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ÉDITEUR DU SITE
La société BF3 IVRY GUNSBOURG, au capital de 2 494 000 €
Dont le siège social est situé au 7 rue de Balzac, 75008 Paris
RCS: Paris B n°899 617 468
SIRET : 899 617 468 000 17
N° intracommunautaire : FR38913722872
Téléphone : 01 40 17 00 48
Mail : info@brownfields.fr
HÉBERGEUR
OVH SAS au capital de 10 069 020 € - RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z - N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France Téléphone : 1007 (numéro unique gratuit)* *gratuit depuis un poste fixe, hors surcoût éventuel selon opérateur depuis une ligne mobile. Votre Service Commercial OVH est uniquement ouvert du Lun - Vend : 9h00 - 18h.
CONCEPTION ET RÉALISATION
Oswald Orb SAS - Elixir - 68 rue Marjolin - 92300 Levallois-Perret - RCS Nanterre: 343 724 944 - Tel : 01 47 12 90 00 - Email : contact@oswald-orb.fr
Site internet : www.oswald-orb.fr & elixir.immo
MENTIONS LÉGALES
* Source : Google Maps
** Source : Île-de-France Mobilités (https://www.iledefrance-mobilites.fr/)
TVA 5.5%
(1) TVA réduite à 5,5% - Sous réserve du respect des conditions de l’article 278 sexies 11° du Code Général des Impôts. Application dans le cadre de l’acquisition d’une résidence principale neuve, dans la limite d’un plafond de prix d’achat, aux personnes physiques dont les ressources – à la date de signature du contrat préliminaire ou à défaut, à la date du contrat de vente – ne dépassent pas les plafonds prévus pour le bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL) conformément à l’article L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. La TVA 5,5% est appliquée uniquement aux opérations réalisées en zone ANRU ou situées à moins de 300 m de cette zone. Dans la limite des stocks disponibles.
BF3 - IVRY GUNSBOURG - au 7 rue de Balzac, 75008 Paris - RCS Paris B n°899 617 468 au capital social de 2 494 000€. Illustration non contractuelle destinée à exprimer une intention architecturale d’ensemble et susceptible d’adaptation. Mobiliers et plantations purement illustratives et non inclues. Illustrations d’ambiance : Kreaction. Architectes : EXPERIENCE, ATELIER MATHIEU LAPORTE, FRES ARCHITECTES, MATADOR. Les illustrations visuelles du logement avec un séjour en double hauteur et de la terrasse avec des vues remarquables sont des vues de principe de deux appartements situés au 9ème étage du bâtiment 8, susceptibles de correspondre à deux cinq pièces duplex (respectivement lots n°893 d’une surface habitable de 94,98 m² et n°891 d’une surface habitable de 102,90 m²). Architectes : EXPERIENCE, ATELIERS MATHIEU LAPORTE, FRES ARCHITECT ES et MATADOR. Document non contractuel. Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/. OSWALDORB – 05/2025.
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Conditions particulières de vente pour acheter mon bien en TVA 5,5%
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est en principe assujettie à la TVA de 20%. Toutefois, l’immeuble à construire, étant situé à moins de 300 mètres d’une zone QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville), les prix de vente hors taxes peuvent être soumis au taux réduit de TVA à 5,5%, sous les conditions cumulatives fixées par les articles L.351-2 et L.411-2 du Code de Construction et de l’habitation, à savoir :
- Votre revenu fiscal de référence de votre avis d’imposition 2021 ne doit pas excéder les plafonds de ressources* établis au titre de l’accession dans les organismes d’HLM (plafonds PLS majorés de 11%)
- Vous devez acheter ce bien en tant que résidence principale (occupation minimale de 8 mois par an).
NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE L’ENSEMBLE DE CES CONDITIONS DEVRONT ETRE JUSTIFIEES LORS DE LA SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, NOTAMMENT PAR LA REMISE DE VOTRE AVIS D’IMPOSITION 2021 ET D’UNE ATTESTATION SUR L’HONNEUR QUANT A LA DESTINATION DU BIEN EN TANT QUE RESIDENCE PRINCIPALE.
Toute fausse déclaration ou choix erroné, de votre part, vous expose à la remise en cause du taux de TVA réduit de 5,5%. Le prix de vente toutes taxes comprises du bien réservé sera alors recalculé au taux normal de TVA de 20%.De même le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5% est susceptible d’être remis en cause dans l’hypothèse où les conditions d’application dudit taux cessent d’être remplies dans un délai de 10 ans suivant la conclusion de l’acte de vente, notamment en cas de revente ou de changement de destination du logement.
* Pour la vérification de ces plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de 5,5%, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : BAREME -TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit | bofip.impots.gouv.fr